Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Ces conditions encadrent l'abonnement à Agent Augmenté, service édité par PM CORPORATION, SAS (SIRET 908 785 892 00039, 133 avenue de la Libération, 42120 Le Coteau). Elles complètent les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité. En t'abonnant, tu les acceptes.
1. Le service et à qui il s'adresse
Agent Augmenté est un logiciel en ligne d'aide à la prospection, à la communication et à l'organisation pour les professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, agences). Il s'adresse exclusivement à des professionnels majeurs, qui s'abonnent pour les besoins de leur activité.
2. Ce qu'il faut à côté (Claude)
Les missions se lancent avec Claude, l'assistant d'intelligence artificielle d'Anthropic, dans le navigateur Google Chrome, sur ordinateur. Un abonnement Claude payant (Pro ou supérieur) est nécessaire. Il est souscrit et payé directement auprès d'Anthropic, n'est pas inclus dans le prix de Agent Augmenté, et ses conditions, prix et disponibilité ne dépendent pas de PM CORPORATION, SAS.
3. Prix
L'abonnement est de 30 € TTC / mois, TVA française de 20 % incluse. Le prix en vigueur est celui affiché au moment de l'abonnement. Une évolution de prix est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer ; tu peux résilier avant cette date.
4. Paiement et factures
- Le paiement se fait par carte bancaire, chaque mois et d'avance, via Stripe (prestataire de paiement sécurisé).
- Aucune donnée de carte n'est conservée par PM CORPORATION, SAS.
- Une facture est émise à chaque paiement, au nom et à l'adresse indiqués lors de l'abonnement, et reste disponible dans ton espace « Mon abonnement ».
- En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites ; si le paiement n'aboutit pas, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.
5. Durée, résiliation
- L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle automatiquement chaque mois.
- Tu peux le résilier à tout moment, en quelques clics, depuis « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; tu gardes l'accès jusque-là.
- Un mois commencé est dû et n'est pas remboursé au prorata.
- Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
- PM CORPORATION, SAS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux conditions d'utilisation (partage de compte, revente, usage abusif).
6. Gratuité des comptes avec code et parrainage
- Les comptes créés avec un code d'accès (membres de la formation, invités) ont un accès gratuit jusqu'au 31 janvier 2027. Ensuite, l'accès demande un abonnement.
- Chaque membre dispose d'un lien de parrainage personnel. Si un compte avec code parraine un agent qui s'abonne (premier paiement réussi) avant cette date, il devient gratuit à vie.
- La gratuité à vie est personnelle et non transférable. Elle dure tant que le service est édité et peut être retirée en cas de fraude au parrainage (faux comptes, auto-parrainage) ou de manquement aux conditions d'utilisation.
7. Ce que fait l'IA, et ta responsabilité
Agent Augmenté fournit des méthodes et des prompts ; les textes, messages et actions sont produits par Claude. PM CORPORATION, SAS est tenu à une obligation de moyens. L'IA peut se tromper : tu relis et valides tout ce qui est publié ou envoyé en ton nom, et tu restes responsable de son contenu et du respect des règles de ta profession (loi Hoguet, affichage des honoraires, DPE, démarchage, RGPD de tes prospects et clients) et des conditions des sites utilisés (LinkedIn, Facebook, Google…).
La responsabilité de PM CORPORATION, SAS, si elle est engagée, est limitée aux sommes payées pour l'abonnement au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle, données de sites tiers).
8. Disponibilité
Le service est accessible en continu, sauf maintenance, mise à jour ou incident. Des modules peuvent évoluer, être améliorés, mis en maintenance ou remplacés ; l'essentiel du service (missions, prospection, Académie) reste disponible pendant l'abonnement.
9. Données personnelles et sous-traitance
Le traitement des données de ton compte est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de tes propres clients et prospects que tu saisis dans le service (pages de capture, contacts, informations dans tes missions), tu es responsable du traitement et PM CORPORATION, SAS agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : il les traite uniquement pour fournir le service, sur tes instructions, les protège (accès réservé, chiffrement, hébergement dans l'Union européenne pour la base), n'en fait aucun autre usage, t'aide à répondre aux demandes des personnes concernées, te prévient sans délai en cas de violation de données, et les supprime à la fin de l'abonnement ou à ta demande. La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité.
10. Modifications, droit applicable
Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle acceptée lors de l'abonnement, puis toute nouvelle version annoncée par email 30 jours avant de s'appliquer. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de solution amiable à contact@pmcorp.fr, les tribunaux du ressort du siège de PM CORPORATION, SAS sont compétents.